Archives news
ntérêt de retard - taux légal - taux pour les transactions commerciales | 15.01.2008
Les nouveaux taux ont été publiés le 14.1. et 15.1.2008 au Moniteur Belge. Le taux à … |
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My home is my castle - insaisissabilité du domicile de l'indépendant | 11.01.2008
Depuis le 8 juin 2007, le domicile d'un indépendant peut être déclaré insaisissable, même en cas de faillite. |
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Outplacement : offre obligatoire lors du licenciement | 29.12.2007
Depuis le 1er décembre 2007, l'employeur doit soumettre une offre de reclassement professionnel à un travailleur de 45 ans ou plus. |
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Paiement en liquide : limite de 15.000 € | 03.12.2007
Est-il possible de payer la nouvelle voiture en liquide ? |
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Honoraires d'avocats : à charge du perdant à partir du 1er janvier 2008 | 09.11.2007
Un arrêté royal du 26 octobre 2007 (Moniteur 9.11.2007) fixe les montants à payer par le perdant d'un procès. A partir du 1er janvier 2008, ces tarifs seront d'application. |
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Cautionnement gratuit - nouvelle législation à partir du 1er décembre 2007 | 05.11.2007
A partir du 1er décembre 2007, un cautionnement "gratuit" n'est valable que s'il respecte les nouvelles conditions imposées par une loi du 3 juin 2007. |
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Alcoolémie d'un cycliste - sanction : retrait du permis de conduire ? | 24.10.2007
Le 24 octobre 2007, la Cour constitutionnelle a dû décider si la déchéance du droit de conduire pour un cycliste ayant trop bu n'était pas contraire à la Constitution belge. |
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Dettes ONSS - proposez un plan d'apurement à l'ONSS ! | 12.10.2007
Un arrêté royal du 13 juin 2007 détermine les modalités à respecter pour obtenir un plan d'apurement. |
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Vol entre concubins - pas punissable ? | 28.09.2007
Un vol commis par un époux commis au préjudice de son conjoint n'est pas punissable. La Cour constitutionnelle belge devait décider le 19 septembre 2007 si un vol commis entre concubins profite de la même cause d'excuse. |
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Cour de Cassation déclare la taxation d'un prix de tombola comme illégale | 14.09.2007
La Cour de Cassation a décidé le 10.05.2007 que le prix de tombola qu'un opticien a gagné dans une tombola de son fournisseur n'est pas imposable. |
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TVA payable sur des arrhes? La CJCE prend position | 30.08.2007
TVA sur des arrhes? Dans une décision du 18 juillet 2007, la CJCE prend position sur la question à savoir si des indemnités sont taxables. En principe, toutes les livraisons de marchandises et les … |
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Architectes - assurance obligatoire contraire à la Constitution | 21.08.2007
La Cour constitutionnelle a jugé le 12 juillet 2007 que l'obligation des architectes de conclure un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle est contraire à la Constitution. |
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Infractions contre le CWATUP - plus de transactions en vue | 15.08.2007
Un décret wallon du 24 mai 2007, entré en vigueur le 28 juin 2007, donnera lieu à plus de transactions en cas d'infraction contre le CWATUP. Si les autorités ont une fois constaté une infraction en matière … |
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Prescription en droit du travail - 5 ans en cas d'infraction | 07.08.2007
La Cour de cassation a mis fin à une querelle de jurisprudence avec un arrêt du 26 octobre 2006. En cas d'infraction, le délai de prescription est toujours de 5 ans, même si le demandeur n'a pas donné une qualification pénale à sa demande. |
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Intérêts de retard : 11,5 % à partir du 1.7.2007 | 30.07.2007
Le non-paiement devient cher... |
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Délit de fuite - nouvelles sanctions depuis le 26 juillet 2007 | 27.07.2007
Depuis le 26 juillet 2007, des sanctions encore plus sévères en vue. |
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Période suspecte - cessation de paiement à partir de la date de liquidation de fait | 12.07.2007
La date de la liquidation de "fait" peut être retenue... |
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Faux indépendants – nouvelle situation légale à partir du 1er janvier 2007 | 12.07.2007
A partir du 1er janvier 2007, des règles plus claires sont d'application. La loi confirme que les parties disposent du libre choix de leurs relations de travail. Les parties choisissent librement la nature de … |
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Priorité de droite - nouvelles règles à partir du 1er mars 2007 | 05.07.2007
En cas de d'arrêt pas de perte de la priorité de droite ! |
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Baux à loyer - N'oubliez pas l'enregistrement ! | 02.07.2007
L'enregistrement est obligatoire à partir du 1er juillet 20007 |
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