Archives news
L'excusabilité ... pour le cohabitant légal | 19.11.2010
La Cour constitutionnelle a décidé le 18 novembre 2010 que le cohabitant légal devrait également profiter de l'excusabilité, tout comme l'époux/l'épouse. |
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...Le silence est d'or | 07.10.2010
L'administration fiscale se sert de l'Internet pour la recherche d'informations. Celui qui bavarde de trop lors d'un contrôle fiscal est aussi susceptible d'avoir des mauvaises surprises Celui qui a des revenus dont il préfère que le contrôleur des contributions … |
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Erreur de la banque – soyez attentif … et rapide | 29.08.2010
Si une banque devait exécuter un paiement erroné à partir de votre compte bancaire, vous devez réagir, au plus tard, dans un délai de 13 mois pour demander la rectification. La nouvelle législation est applicable à partir du 1.4.2010. |
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Certificat énergique pour ventes et locations | 01.06.2010
A partir du 1.6.2010, le vendeur doit fournir un certificat énergétique lors de la vente. A partir du 1.6.2011, cette obligation s'impose également lors de la mise en location. |
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Cour constitutionnelle : décharge du conjoint : encore une fois contraire à la Constitution... | 13.02.2010
La loi sur les faillites ne permet pas la suspension des voies d'exécution à charge du conjoint, caution du failli ou la suspension d'une cession de rémunération consentie. |
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Intérêts de retard - taux légal - taux pour les transactions commerciales | 02.02.2010
Les nouveaux taux ont été publiés le 15.1. et 1.2.2010 au Moniteur Belge. A titre de rappel, |
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Changement de la loi vient à l’aide des partenaires survivants | 08.09.2009
Souvent, dans le passé, des veuves âgées ont du attendre des semaines, voire des mois après le décès de leur mari, avant que les comptes communs soient libérés. Dans le délai d’attente, c’était la famille qui devait l’aider financièrement... |
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Bail à loyer : l'agence immobilière à charge du bailleur ! | 18.08.2009
Une loi du 18 juin 2009 (entrée en vigueur le 17 août 2009) n'autorise plus le bailleur de mettre les frais de l'agence immobilière à charge du locataire. |
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Amendes de roulage - l'employeur la paie, ainsi que la cotisation de solidarité... | 06.07.2009
Une loi du 17 juin 2009 (Moniteur Belge 26 juin 2009) met à charge de l'employeur une cotisation de solidarité. |
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Chômage de crise pour employés en Belgique | 24.06.2009
Une loi du 19 juin 2009 permet à partir du 25 juin 2009 le chômage économique pour employés. |
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Accident du travail - guérison : délai de prescription ou délai préfix ? | 19.06.2009
Quelle est la nature du délai de recours de 3 ans pour contester une décision de guérison ? La Cour constitutionnelle s'est prononcée le 18 juin 2009. |
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Incapacité de travail partielle : quelle base de calcul pour l'indemnité de préavis ? | 28.05.2009
La Cour constitutionnelle a décidé le 28 mai 2009 quelle interprétation de la loi est conforme à la Constitution. |
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Délai de recours contre un règlement communal | 05.05.2009
Est-il suffisant qu'un règlement communal soit publié que dans la communale pour faire courir le délai de recours ? Réponse de la Cour constitutionnelle du 5 mai 2009. |
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Concordat judiciaire remplacé par "réorganisation judiciaire" | 01.04.2009
La loi du 31 janvier 2009 remplace le "concordat judiciaire" à partir du 1er avril 2009. |
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L'année bancaire compte ... 360 jours | 21.11.2008
Un arrêt de cassation du 11 septembre 2008 confirme, qu'à défaut de convention contraire, le bancaire peut établir ses décomptes sur une base de 360 jours. |
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Excusabilité après faillite : maintenant aussi pour le conjoint divorcé ! | 28.08.2008
Une loi du 18 juillet 2008 (Moniteur Belge du 28 août 2008) améliore le sort du conjoint divorcé. |
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Action en nullité devant le Conseil d'Etat : interrompt la prescription | 22.08.2008
Une loi du 25 juillet 2008 (Moniteur Belge du 22 août 2008) confère un effet interruptif à une action en nullité introduite devant le Conseil d'Etat. |
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Bail à loyer : procédure moins compliquée... | 24.07.2008
Une loi du 18 juin 2008 (applicable depuis le 24 juillet 2008) supprime l'exigence d'une procédure de conciliation obligatoire préalable. |
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Dettes TVA : le juge peut réduire des amendes forfaitaires | 16.05.2008
La Cour constitutionnelle interprète l'art. 70 du Code de la TVA en ce sens (arrêt du 15 mai 2008). |
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Que faire si votre entrepreneur a des dettes sociales ou fiscales ? | 14.04.2008
Vérifiez si votre entrepreneur a des dettes sociales ou fiscales afin d'éviter un double paiement ! |
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