Archives news
Vente immobilière - limites aux pouvoirs de négociations des notaires | 02.07.2007
Lorsque un notaire fait de la négociation immobilière, il doit respecter certaines règles |
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Modifications unilatérales du contrat de travail | 27.06.2007
Il faut réagir de manière très rapide ! |
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Responsabilité des dirigeants pour des dettes ONSS | 25.06.2007
Nouveaux risques pour les dirigeants |
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Excusabilité après faillite - l'ex-conjoint n'en profite pas ! | 21.06.2007
Sans mariage, pas d'excusabilité... |
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L'hébergement égalitaire de l'enfant en cas de séparation des parents | 18.06.2007
Mère et père, enfin, sur un pied d'égalité ! |
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Période suspecte - cessation de paiement à partir de la date de liquidation de fait | 14.06.2007
La période suspecte peut remonter très loin dans le temps... |
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Intérêts de retard : taux à partir du 1er janvier 2007 | 11.06.2007
Le retard de paiement coûte cher... |
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Délai de prescription de factures de GSM | 08.06.2007
Après 5 ans, c'est trop tard ! |
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Indexation d'un contrat de bail oral est possible | 04.06.2007
Selon la Cour d'arbitrage, l'indexation est possible... |
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Action en responsabilité extracontractuelle contre l'Etat - pas nécessairement prescrite après 5 ans ! | 01.06.2007
Pas nécessairement limitée à 5 ans ! |
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Interdictions professionnelles pour des faillis | 28.05.2007
La Cour de Cassation décide que les tribunaux de commerce doivent avoir la possibilité des mesures d'adoucissements lorsqu'il s'agit de prononcer des interdictions professionnelles pour des faillis. |
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Cour de cassation : répétibilité des frais d'avocats | 06.05.2007
La Cour oblige les juges à prendre position sur le problème de la répétibilité des honoraires |
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