Archives news
Saisies et cessions de rémunérations : nouveaux montants à partir du 1er janvier 2012 | 27.12.2011
Les limites applicables ont été publiées au Moniteur Belge le 16 décembre 2011. Un arrêté royal du 12 décembre 2011 (v. Moniteur Belge du 16 décembre 2011) fixe les seuils, applicables à partir du 1er janvier 2012, pour des … |
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Cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs à temps partiel | 12.12.2011
Les employeurs qui emploient des travailleurs à temps partiel avec des horaires variables doivent afficher les horaires aux moins 5 jours à l’avance au siège social. À défaut, les travailleurs à temps partiel seront présumés avoir effectué leurs prestations dans le cadre d'un contrat de travail en qualité de … |
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Réduction des prestations de travail dans le cadre du congé parental : indemnité compensatoire de préavis | 20.11.2011
Le travailleur bénéficiant d’une réduction des prestations de travail dans le cadre du congé parental a droit, en cas de licenciement, à une indemnité compensatoire de préavis calculée en prenant en considération la rémunération comme s’il était occupé à temps plein au moment de la notification du congé. Cependant, le travailleur bénéficiant d’une réduction des prestations de travail en-dehors du cadre du congé parental n’a droit, en cas de … |
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Annuaires professionnels - la fin des escroqueries ? | 28.10.2011
Depuis le 17 septembre 2011, il est plus facile d'invoquer la nullité des "contrats" conclus avec des démarcheurs publicitaires. Depuis de nombreuses années, les indépendants et entreprises font l'objet de nombreuses tentatives d'escroquerie. On leur soumet des documents … |
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| 14.10.2011
La Cour constitutionnelle a décidé le 13 octobre 2011 qu'une action possessoire doit être possible pour des servitudes de passages conventionnels ou légaux. Le Code Judiciaire exclut les actions possessoires pour des droits immobiliers qui ne peuvent être acquis par prescription. Puisqu'un droit de … |
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Peine de travail pas sur les extraits du casier judiciaire | 02.09.2011
Le 27 juillet 2011, la Cour constitutionnelle a décidé que les peines de travail ne peuvent pas être mentionnées dans les extraits du casier judiciaire. La loi du 21 décembre 2009 avait comme objectif de priver les personnes condamnées à une peine de travail de plus de 60 heures du droit d'exercer la … |
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Délais de préavis pour ouvriers : contraires à la Constitution belge ! | 07.07.2011
La Cour cconstitutionnelle a décidé le 7 juillet 2011 que les délais de préavis pour ouvriers sont contraires au principe d'égalité. |
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Dérogation au plan de secteur - problème pour des permis d'environnement | 10.06.2011
La Cour constitutionnelle s'est prononcée le 31 mai 2011 sur une différence entre un permis d'urbanisme et un permis d'environnement. |
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Indemnité pour dommage moral après licenciement: pas de jugement requis? | 03.06.2011
La situation est bien connue : un membre du personnel a été licencié et les parties ont convenu une indemnité pour dommage moral. … |
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Travail au noir - des amendes pour les travailleurs | 21.05.2011
Depuis le 27 avril 2011, une amende de 500 à 2.000 € peut être mise à charge du travailleur. |
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Vente en chaîné aux entreprises - également interdite | 12.05.2011
A partir du 16 mai 2011, des peines pénales seront applicables pour des ventes en chaîne effectuées aux entreprises. |
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Nouveaux délais de préavis pour employés / ouvriers à partir du 1.1.2012 ! | 04.05.2011
La loi du 12 avril 2011 (Moniteur Belge du 28 avril 2011) réduira les délais de préavis à respecter pour des employés et augmentera les délais de préavis pour ouvriers. La nouvelle législation s'applique aux contrats dont … |
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Cour constitutionnelle : pas d'interdictions professionnelle illimitée pour des courtiers d'assurances | 28.04.2011
La Cour constitutionnelle a décidé le 28 avril 2011 qu'il contraire à la Constitution de prévoir une interdiction professionnelle à durée illimitée à charge d'un courtier ayant commis des faits pénaux. |
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Accident de roulage : l'employeur de l'usager faible obtient le remboursement automatique du salaire garanti | 21.04.2011
La Cour de Cassation a décidé le 7 février 2011 que l'employeur est en droit d'obtenir le remboursement du salaire garanti payé à son employé-usager faible. |
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Arrêt du 6 avril 2011 : Professions libérales sans organe disciplinaire : soumises à la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur | 07.04.2011
La Cour constitutionnelle a décidé le 6 avril 2011 que les professions libérales non soumises à un organe disciplinaires doivent respecter les dispositions de la loi du 6 avril 2010. |
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Contestation de paternité : la possession d’état n’est plus une fin de non-recevoir | 10.02.2011
Par un arrêt du 3 février 2011, la Cour constitutionnelle a décidé qu’en érigeant la possession d’état en fin de non-recevoir, l’article 318§1 du code civil viole la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme. |
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Les taux d’intérêts de retard à partir du 1er janvier 2011 | 09.02.2011
Les nouveaux taux ont été publiés le 18.1. et 31.1.2011 au Moniteur Belge. A titre de rappel, |
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Prescription de la récupération de charges communes d‘une copropriété: Arrêt de la Cour constitutionnelle du 13.01.2011 | 18.01.2011
La Cour constitutionnelle a décidé, par un arrêt du 13.01.2011, que la prescription abrégée, prévue par l’article 2277 du code civil, s’applique également aux demandes de l’association des copropriétaires relatives au paiement des charges communes de copropriété, qui font l’objet de relevés périodiques. |
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Saisies et cessions de rémunérations : nouveaux montants à partir du 1er janvier 2011 | 01.01.2011
Les limites applicables ont été publiées au Moniteur Belge le 16 décembre 2010. |
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L’ alcolock | 15.12.2010
Le système alcolock (éthylotest antidémarrage) est un système qui permet de soumettre le démarrage d’une voiture à un test d’alcoolémie. Le système alcolock (éthylotest antidémarrage) est un système qui permet de soumettre le démarrage d’une voiture à un test d’alcoolémie. … |
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