Saisies et cessions de rémunérations : nouveaux montants à partir du 1er janvier 2011
01.01.2011Les limites applicables ont été publiées au Moniteur Belge le 16 décembre 2010. Un arrêté royal du 8 décembre 2010 (v. Moniteur Belge du 16 décembre 2010) fixe les seuils, applicables à partir du 1er janvier 2011, pour des saisies et cessions sur rémunérations (ou revenus de remplacement)
Revenu professionnel |
% admis |
montant |
jusqu'à 1.003 € |
0 % |
0 € |
1.003,01 - 1.077 € |
20 % |
14,80 € |
1.077,01 – 1188 € |
30 % |
33,30 € |
1188,01 – 1300 €. |
40 % |
44,80 € |
au-delà de 1.300 € |
100 % |
tout |
Ces montants sont augmentés de 62 € par enfant à charge.
Ces limites ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de la récupération de pensions alimentaires.
En présence d'un revenu de remplacement, les montants suivants sont à respecter :
revenu de remplacement |
% admis |
montant |
jusqu'à 1003,01 € |
0 % |
0 € |
1.003,01 – 1077 € |
20 % |
14,80 € |
1077,01 – 1.300 € |
40 % |
89,20 € |
au-delà 1.300 € |
100 % |
tout |