La CCT n° 41bis sur le cautionnement est rendue obligatoire !
29.08.2016Un arrêté royal, publié ce 22 août 2016 au Moniteur belge, rend obligatoire la convention collective de travail (CCT) n° 41bis conclue au Conseil national du travail (CNT). Cette CCT actualise les dispositions de la CCT n° 41 concernant le cautionnement, inadaptées aux modifications législatives à la suite de l’introduction du statut unique entre ouvriers et employés.
Le principe du cautionnement
La CCT n° 41 règle les modalités du cautionnement. Elle dispose, notamment, que le travailleur engagé à durée indéterminée peut être tenu de fournir un cautionnement pour autant que :
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l'importance des stocks, biens, sommes ou valeurs qui sont confiés à ce travailleur soit au moins égale à un mois de rémunération;
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et qu'il exerce l'une des fonctions suivantes : gérant de succursale, représentant de commerce, caissier attaché à un service de comptabilité, dépositaire, agent commercial représentant d'une entreprise étrangère en Belgique.
La CCT n° 41bis apporte les ajustements législatifs nécessaires à la CCT n° 41 à propos du montant du cautionnement et de son adaptation annuelle.
Une norme ‘autonome’…
C’est la raison pour laquelle la CCT n° 41bis rétablit, à présent, cette ‘rémunération-pivot’ dans la CCT 41, en tant que ‘norme autonome’, tout en la transposant en euros, au passage, selon les règles d’arrondissement de la CCT n° 78. Elle s’élève ainsi à 39 824 euros au 1er janvier 2016.
Concrètement, le montant du cautionnement correspond à maximum :
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1 mois de rémunération si la rémunération annuelle ne dépasse pas 39 824 euros;
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3 mois de rémunération si la rémunération annuelle dépasse 39 824 euros.
… et un mode de calcul ‘propre’
Ainsi, la CCT n° 41bis ajoute explicitement que la rémunération est adaptée chaque année ‘à l'indice des salaires conventionnels pour employés du troisième trimestre conformément à la formule suivante : le nouveau montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ’.
La nouvelle CCT définit, par ailleurs, les différents éléments de cette formule.
Le montant adapté est publié chaque année sur le site internet du CNT.