La législation belge en matière de brevets est harmonisée aux traités européens sur les brevets
14.04.2014Le législateur harmonise quatre AR d'exécution de la loi belge sur les brevets aux traités européens régissant les brevets; il modifie également deux autres AR afin de moderniser le système belge des brevets.
Exigences européennes
Voici un aperçu des principales modifications.
Services d'ingénierie linguistique
Taxe de transmission pour la demande internationale de brevet
Registre des mandataires agréés
Demandes de brevets d'invention
Office de la Propriété intellectuelle
Demandes électroniques de brevets
Revendication de priorité
Le demandeur peut encore rectifier la revendication de priorité ou joindre une telle revendication à une demande avant la fin du 16ème mois qui suit la date de priorité la plus ancienne. Lorsque la rectification ou l'adjonction entraîne une modification de la date de priorité la plus ancienne, celui des deux délais de 16 mois suivants qui expire en premier est applicable:
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16 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne revendiquée initialement, ou
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16 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne corrigée.
Comme la revendication de priorité ne doit plus être indiquée lors du dépôt de la demande de brevet, le délai de paiement pour la taxe de priorité a été adapté. Le paiement doit maintenant être effectué dans un délai d'un mois après le dépôt de déclaration de priorité.
Le nouvel AR fixe les délais dans lesquels les taxes doivent être payées pour la rectification d'une revendication de priorité et pour la restauration du droit de priorité. Il fixe également le délai imparti pour fournir des observations sur les refus envisagés concernant la revendication de priorité et la restauration du droit de priorité.
Pouvoirs
Si aucun pouvoir n'a été déposé, l'OPRI peut octroyer un délai d’un mois au minimum pour encore déposer ce pouvoir. En ce qui concerne le pouvoir pour retirer une demande de brevet, ce délai peut être inférieur à un mois mais il ne peut pas être supérieur au délai prévu pour le retrait proprement dit de la demande de brevet.
L’absence de pouvoir après le délai de régularisation a dès lors pour conséquence que l’acte posé est réputé non accompli.
Une procédure claire est introduite dans le cas où l’Office doute que le mandataire soit effectivement habilité à intervenir au nom du demandeur ou du titulaire de brevet.
Date de dépôt demande de brevet
Il définit en particulier:
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le délai dans lequel un demandeur peut encore répondre aux exigences et le délai dans lequel une partie manquante de la description ou un dessin manquant peut être déposé;
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les conditions dans lesquelles une partie manquante d’une description ou un dessin manquant peut être régularisé en revendiquant un droit de priorité;
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le délai dans lequel un dessin manquant ou une description manquante peuvent être retirés;
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les conditions dans lesquelles un renvoi à une demande déposée antérieurement peut remplacer la description et les dessins éventuels.
Une traduction des pièces de la demande de brevet qui n’ont pas été déposées dans la langue nationale doit être fournie dans les 3 mois.
Désormais, l'abrégé ne peut plus excéder 150 mots (contre 100 précédemment). L'OPRI peut vérifier l'abrégé et y apporter des rectifications de forme.
La demande de brevet ne doit plus être déposée en triple exemplaire. Comme l'OPRI scanne les demandes de brevets en vue de leur traitement électronique, un seul exemplaire est désormais suffisant.
Le demandeur peut, jusqu’à la date de délivrance du brevet, procéder de sa propre initiative au dépôt de demandes divisionnaires de sa demande de brevet initiale.
Rapport de recherche
Une demande antérieure de brevet belge peut désormais être revendiquée pour l'obtention d'un droit de priorité.
Une copie du rapport de recherche et une copie de l'opinion écrite doivent être transmises à l'OPRI au plus tard 2 mois après la demande de brevet ou au plus tard 2 mois après la notification du rapport de recherche demandé antérieurement.
La procédure pour modifier la description en réponse au rapport de recherche et à l'opinion écrite est simplifiée.
Désormais, la description pourra être modifiée, comme les revendications et l’abrégé, dans un délai de quatre mois à compter de la date de la notification du rapport de recherche et de l’opinion écrite. Les revendications modifiées ne doivent pas porter sur des éléments qui n’ont pas fait l’objet de la recherche et qui ne sont pas liés à l’invention ou à la pluralité d’inventions initialement revendiquées de manière à former un seul concept inventif.
Régularisation et restauration
Le délai pour le paiement de la taxe et de la surtaxe est de trois mois à partir de la date de l’invitation de l'OPRI à payer.
Le délai dans lequel le demandeur ou le titulaire d’un brevet peut déposer la requête en restauration est celui qui expire le premier parmi les délais suivants:
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2 mois, à compter de la date de la cessation de la cause de l’inobservation du délai imparti pour l’accomplissement de l’acte en question;
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12 mois, à compter de la date d’expiration du délai imparti pour l’accomplissement de l’acte en question ou, si la requête se rapporte au défaut de paiement d’une taxe annuelle, douze mois à compter de l’expiration du délai de grâce.
Le délai pour présenter des observations sur le refus envisagé est de deux mois à compter de la date de notification du refus envisagé.
Toute personne qui pose un acte devant l'OPRI pour lequel une des exigences en matière de représentation n’a pas été satisfaite, peut encore répondre aux exigences et fournir des observations dans les 3 mois.
Opposition à une mention dans la demande de brevet
Renonciation et révocation d'un brevet
Consultation des dossiers soumis à l'inspection publique
Les pièces suivantes du dossier ne sont pas soumises à l’inspection publique:
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les certificats médicaux;
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les pièces relatives aux procédures d’inspection publique, ainsi que les requêtes visant à exclure des pièces de l’inspection publique, et
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la mention de l’inventeur si celui-ci a déposé une requête à cet effet.D’autres pièces peuvent également être exclues de l’inspection publique.
Communications à l'OPRI
La délivrance d'une licence pour une demande de brevet ou pour un brevet doit être communiquée à l'OPRI. Cette communication se fait par dépôt d'une déclaration signée par les parties. Toute modification apportée à cette déclaration doit être communiquée à l'OPRI.
Paiement des taxes
L'AR du 9 mars 2014 énumère également les cas dans lesquels le paiement des taxes et taxes supplémentaires est réputé effectué (modification de l’art. 6, AR du 18 décembre 1986).
Une quittance du paiement des taxes et taxes supplémentaires est adressée par l'OPRI à la personne qui a effectué le paiement de la taxe. Un duplicata de la quittance peut être demandé par écrit, moyennant le paiement d’une redevance de 5 euros acquittée par virement, par paiement électronique ou par débit de la provision.
La plupart des taxes et taxes supplémentaires qui ont été indûment payées sont remboursées dans leur intégralité. L'AR du 9 mars 2014 énumère les taxes qui ne sont pas totalement remboursées (nouvel art. 13, § 2, AR du 18 décembre 1986).
L'AR du 18 décembre 1986 reprend en annexe un tableau de tous les montants des taxes et taxes supplémentaires à percevoir pour les brevets d'invention et les certificats complémentaires de protection.
Dispositions transitoires et finales
L'AR du 9 mars 2014 règle l'entrée en vigueur des articles 25, 42, 48, 50 et 52 de la loi du 10 janvier 2011.
En vigueur
L'article 47 de l'AR du 9 mars 2014 cessera d'être en vigueur le jour où l'article 45 de ce même AR entrera en vigueur.