Saisies et cessions de rémunérations : nouveaux montants à partir du 1er janvier 2013
22.12.2012Les limites applicables ont été publiées au Moniteur Belge le 19 décembre 2012.
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Un arrêté royal du 13 décembre 2012 (v. Moniteur Belge du 19 décembre 2012) fixe les seuils, applicables à partir du 1er janvier 2013, pour des saisies et cessions sur rémunérations (ou revenus de remplacement)
Revenu professionnel |
% admis |
montant |
jusqu'à 1.059 € |
0 % |
0 € |
1.059 - 1.138 € |
20 % |
15,80 € |
1.138 – 1.255 € |
30 % |
35,10 € |
1.255 – 1.373 € |
40 % |
47,20 € |
au-delà de 1.373 € |
100 % |
tout |
Ces montants sont augmentés de 65 € par enfant à charge. Des enfants peuvent être considérés comme des enfants à charge si leurs revenus ne dépassent pas certains seuils. Pour l’enfant vivant avec un travailleur cohabitant le montant annuel s’élève à 3.000 €, si l’enfant vit avec un travailleur isolé le montant est de 4.332 € et pour un enfant handicapé la limite de revenu est de 5.493 €.
Ces limites ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de la récupération de pensions alimentaires.
En présence d'un revenu de remplacement, les montants suivants sont à respecter :
revenu de remplacement |
% admis |
montant |
jusqu'à 1059 € |
0 % |
0 € |
1.059 – 1.138 € |
20 % |
15,80 € |
1.138 – 1.373 € |
40 % |
94,00 € |
au-delà 1.344 € |
100 % |